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Le refus d'enregistrement de plainte

Le refus d'enregistrement de plainte

Par Magali GUADALUPE MIRANDA le 19/02/2016
La situation du refus d’enregistrement de plainte ou de main courante soit assez fréquente. La loi est pourtant claire : seule peut être refusée la plainte déposée pour des faits qui ne constituent pas une infraction. Si les faits que vous dénoncez sont constitutifs d’une infraction dont vous êtes ... Lire la suite >
Les effets du retrait de plainte

Les effets du retrait de plainte

Par Magali GUADALUPE MIRANDA le 19/02/2016
La plainte n’est pas à utiliser comme une méthode de chantage. En effet, elle entraîne des poursuites pénales dont il ne vous appartient de décider ni de l’existence, ni de l’issue. Et aussi parce que le chantage est interdit, je le rappelle au cas où… Le retrait d’une plainte est toujours ... Lire la suite >
Enlèvement d'enfant à l'étranger

Enlèvement d'enfant à l'étranger

Par Magali GUADALUPE MIRANDA le 19/02/2016
Si vous pensez que votre enfant mineur va sortir du territoire national et qu'il existe un risque réel pour qu'il ne vous soit plus représenté, vous pouvez vous opposer à sa sortie du territoire sans votre accord par les moyens suivants : en urgence, par une opposition à la sortie du territoire national (efficace ... Lire la suite >
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