
Appel : les portes se ferment-elles ?
Par Alexis DEVAUCHELLE le 15/02/2016
Le décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire n’en finit pas d’égrainer ses jurisprudences. Tantôt la Cour de cassation se montre magnanime envers les plaideurs ayant commis des erreurs matérielles, notamment ... Lire la suite >