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Ne pas statuer au motif d'insuffisance technique du rapport d'expertise = déni de justice

Par Albert CASTON le 12/02/2016
    Voir note Amrani-Mekki, GP 2016, n° 6, p. 53. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 12 novembre 2015N° de pourvoi: 14-16.603Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentMe Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Quand le vice est apparent ...

Par Albert CASTON le 12/02/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 14-25.215Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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