
Sans Ordonnance fixant la procédure en 905, l'application des délais 908 et suivants du CPC s'impose
Par Banna NDAO le 12/02/2016
La Cour de cassation confirme que la fixation prioritaire suppose que l’affaire ait été fixée par une ordonnance du président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, et que c’est à cette seule condition que les parties peuvent s’affranchir des délais impartis ... Lire la suite >


