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Pénalités de retard dues par le constructeur, malfaçons et lenteur de l'expertise judiciaire

Par Albert CASTON le 11/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 14-26.707Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale et carrelage

Par Albert CASTON le 11/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 14-26.842Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Urbanisme - Portée du devoir de conseil de l'architecte

Par Albert CASTON le 11/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 14-26.230Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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