Nécessité d'une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit pesant sur les constructeurs
Par Albert CASTON le 11/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 14-25.983Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) ... Lire la suite >
