La garantie à première demande, substituée à la retenue légale de garantie, garantit les travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier
Par Albert CASTON le 09/02/2016
Voir note Sizaire, Constr.-Urb. 2016-3, p. 32 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 14-29.836Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >