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La garantie à première demande, substituée à la retenue légale de garantie, garantit les travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier

Par Albert CASTON le 09/02/2016
Voir note Sizaire, Constr.-Urb. 2016-3, p. 32  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 14-29.836Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Radiation des cadres et congé maladie d'un agent pubic

Par Catherine TAURAND le 08/02/2016
Par un arrêt du 11 décembre 2015 (n° 375736), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie.   En l’espèce, un adjoint technique employé au sein des services d’une commune, avait été victime d’un accident de service ayant occasionné une ... Lire la suite >
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Aggravation du risque : questionnaire ou déclaration ?

Par Albert CASTON le 08/02/2016
Voir notes : - Noguéro, D. 2016, p. 297. - Asselain, RGDA 2016, p. 89. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 novembre 2015N° de pourvoi: 14-17.010Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentMe Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s) ... Lire la suite >
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