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Droit d'accès à son dossier médical

Par Besma MAGHREBI-MANSOURI le 07/02/2016
GUIDE PRATIQUE : COMMENT DEMANDER LA COPIE DE SON DOSSIER MEDICAL De très nombreuses personnes se demandent si elles ont le droit d'avoir accès à leur dossier médical. La réponse est OUI ! C'est même un droit qui vous est conféré par l'article L 1111-7 du Code de la santé publique ... Lire la suite >
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RÉGIME MATRIMONIAL, BIEN COMMUN : SAISIE IMMOBILIÈRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 06/02/2016
En vertu de l’article 1415 du Code Civil, un bien commun peut être saisi, si les époux ont consenti tous les deux à la dette. En l’espèce, un époux avait contracté une dette, à laquelle l’autre époux avait consenti. La dette n’ayant pas été remboursée, le créancier a initié une procédure contre le débiteur, sans mettre en cause, ... Lire la suite >
Publiée entre et