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CAUTION : EXCEPTION INHÉRENTE A LA DETTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 01/02/2016
L’acte authentique de prêt, contenait une clause de conciliation préalable. La banque a assigné en paiement du solde du prêt, la caution solidaire, qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a retenu la fin de non-recevoir, sur le fondement de l’article ... Lire la suite >
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Le local de remplacement en faveur du locataire évincé doit exister au moment où le congé est délivr

Par Jean-Luc MEDINA le 01/02/2016
  M. et Mme M., locataires d'un local d'une galerie marchande en vertu d'un bail commercial, qui se sont vu délivrer par leur bailleur, la SCI Immogal, sur le fondement de l' article L. 145-18 du Code de commerce , un congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction avec offre d'un local de remplacement, l'ont assigné en paiement d'une ... Lire la suite >
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La clause d'indexation du bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle

Par Jean-Luc MEDINA le 01/02/2016
  La Cour de cassation juge qu'est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse. M. S. a donné en location à la société Tahiti un local commercial en vertu d'un bail comportant une clause prévoyant que le loyer sera ajusté automatiquement, pour chaque période ... Lire la suite >
L'ordonnance sur les concessions est parue !

L'ordonnance sur les concessions est parue !

Par Cyrille EMERY le 31/01/2016
Avec la publication au JO de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le gouvernement ne fait pas que transposer les directives européennes : il crée un nouvel objet. Première analyse. Bercy l'avait promise pour février et la voici déjà : c'est l'ordonnance n°2016-65 ... Lire la suite >
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