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BAUX DÉROGATOIRE DU STATUT COMMERCIAL.

Par Raymond AUTEVILLE le 30/01/2016
Il est de jurisprudence constante, que le bail dérogatoire au statut de baux commercial, est d’interprétation stricte, et qu’il n’est possible qu’en début de bail. Pourtant, dans une espèce, largement commentée, la Cour d’Appel de Versailles a admis, la validité d’un bail dérogatoire, signé dans des circonstances inhabituelles. Le preneur, ... Lire la suite >
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Assurances : notion de garantie des dommages immatériels causés aux tiers par les manquements de l'assuré

Par Albert CASTON le 29/01/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 janvier 2016N° de pourvoi: 14-25.720Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Assurances : portée d'une clause de réduction de la durée de la garantie de l'assureur

Par Albert CASTON le 29/01/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 janvier 2016N° de pourvoi: 14-27.054Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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1) Portée de la garantie d'achèvement de la banque ; 2) Assurance construction et aléa

Par Albert CASTON le 29/01/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 janvier 2016N° de pourvoi: 14-24.319Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Conditions générales de la police d'assurance sans "approbation formelle" = inopposabilité

Par Albert CASTON le 29/01/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 janvier 2016N° de pourvoi: 14-25.829Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Haas, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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