Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Date de manifestation des désordres et prescription

Par Albert CASTON le 29/01/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 janvier 2016N° de pourvoi: 14-27.997Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
Photo de profil

Pas de planning contractuel = pas de pénalités de retard !

Par Albert CASTON le 29/01/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 janvier 2016N° de pourvoi: 14-25.432Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Photo de profil

Transaction : difficulté d'interprétation

Par Albert CASTON le 29/01/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 janvier 2016N° de pourvoi: 14-27.995Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Occhipinti, SCP Boullez, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
Photo de profil

IMMOBILIER : RESPONSABILITÉ DE L’EXPERT.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/01/2016
L’assureur de responsabilité d’une entreprise qui a réalisé des travaux pour un maître d’ouvrage, a désigné un expert, avec pour mission, la prescription des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres. L’expert a prescrit des travaux qui ont été réalisés et financés par l’assurance de responsabilité. Les désordres ... Lire la suite >
Publiée entre et