
Un simple courriel peut-il engager contractuellement son rédacteur ?
Par Jean LECLERCQ le 26/01/2016
C'est par l'affirmative qu'a répondu la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er juillet 2015. En l'espèce, il s'agissait d'un commerçant demandant par mail à un expert-comptable de lui fournir des précisions sur le régime fiscal des salariés expatriés en Tunisie. ... Lire la suite >

