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Il n'y a copropriété que s'il y a des parties communes !

Par Albert CASTON le 25/01/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 janvier 2016N° de pourvoi: 13-22.292Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Les manquements anciens ne justifient pas une résiliation judiciaire du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/01/2016
Pour qu’il y ait résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, le salarié doit établir les manquements suffisamment graves de ce dernier.   Dans son arrêt du 9 décembre 2015 (pourvoi n° 14-25.148), la cour de cassation rappelle que ces manquements ne doivent pas être anciens, à défaut de quoi cela signifie qu’ils n’ont ... Lire la suite >
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La photocopie de documents de l’employeur peut constituer un motif de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/01/2016
Il est constant qu’un salarié peut photocopier des documents appartenant à l'employeur et dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions si ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense en cas de litige prud'homal.   Mais qu’en est-il si le salarié est pris en flagrant délit par son employeur en train ... Lire la suite >
Publiée entre et