Assignation à résidence et intérêt de l'enfant
Par Catherine TAURAND le 21/01/2016
Le juge des référés liberté du Conseil d’Etat vient de préciser les contours de son contrôle en matière d’assignation à résidence (CE ord. 6 janvier 2016, n°395622. En l’espèce, le ministre de l'intérieur avait assigné à résidence une mère de trois enfants en se fondant sur les éléments mentionnés dans deux " notes blanches " des ... Lire la suite >