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Assignation à résidence et intérêt de l'enfant

Par Catherine TAURAND le 21/01/2016
  Le juge des référés liberté du Conseil d’Etat vient de préciser les contours de son contrôle en matière d’assignation à résidence (CE ord. 6 janvier 2016, n°395622.   En l’espèce, le ministre de l'intérieur avait assigné à résidence une mère de trois enfants en se fondant sur les éléments mentionnés dans deux " notes blanches " des ... Lire la suite >
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Loi NOTRe et disparition de la clause de compétence générale

Par Catherine TAURAND le 21/01/2016
Le 22 décembre dernier, le Gouvernement a élaboré une Instruction relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales.   En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ... Lire la suite >
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Fonction publique: démission ou licenciement?

Par Catherine TAURAND le 21/01/2016
Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat apporte deux précisions importantes s’agissant de la fin des fonctions d’un agent public (CE 30 décembre 2015, n°384308 aux Tables).   D’abord, le conseil d’Etat rappelle opportunément que « sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent ... Lire la suite >
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Code du travail et agents publics

Par Catherine TAURAND le 21/01/2016
Dans un arrêt du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Mrseille rappelle, opportunément, que sauf disposition expresse contraire ou principe général du droit, les dispositions du Code du travail ne sont pas applicables aux agents de droit public.   Dans le cas d'espèce, il s'agissait de rappeler que les conventions de reclassement personnalisé ... Lire la suite >
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Trouble anormal de voisinage résultant de la présence d'objets "inadaptés et déplaisants" (sommiers en guise de clôture)

Par Albert CASTON le 21/01/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 novembre 2015N° de pourvoi: 14-23.342Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Un culte de la proportionnalité... un brin disproportionné ?

Par Albert CASTON le 21/01/2016
  Note Bénabent, sur cass. 14-23.612 et autres, D. 2016, p. 137.  Voir notes : - Ajaccio, bulletin EL assurances, déc. 2015, p. 6.- Sizaire, revue "construction urbanisme", 2015-12, p. 27.- Le Boursicot, RLDC 2015-12, p. 8.- Behar-Touchais, SJ G 2016, p. 86.- Chazal, D. 2016, p. 121.- Bénabent, sur cass. 14-23.612 et autres, D. 2016, p. 137.- Tomasin, ... Lire la suite >
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