Dernières publications des avocats

Migrants de Calais : quand le Tribunal administratif de Toulouse n'accepte, ni ne rejette la requête... et ne statue donc pas sur toutes les conclusions du requérant

Par Olivier HIRTZLIN-PINÇON le 20/01/2016

Migrants de Calais : Dans une décision du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif de Toulouse omet de mentionner dans son dispositif le rejet ou non de la requête en annulation et se prononce simplement sur des accessoires, alors que selon la jurisprudence Kairenga (CE, 17/11/1982, n°35065) "le tribunal administratif a ... Lire la suite >

Annulation de l'élection de Jean-Claude Gaudin (métropole Aix Marseille Provence)

Par Catherine TAURAND le 20/01/2016

Par jugement en date du 7 janvier 2016 (TA Marseille 7 janvier 2016, n°1509106), le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui ont conduit à l'élection de Jean-Claude Gaudin à la tête de la métropole Aix Marseille Provence. Le motif est le suivant: dans la mesure où le juge des référés avait suspendu, le 6 ... Lire la suite >

Fonction publique hospitalière: droit au renouvellement du contrat des praticiens hospitaliers

Par Catherine TAURAND le 20/01/2016

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat pose les conditions de non renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier (CE 30 décembre 2015, n°382005). En l’espèce, un praticien était attaché par un centre hospitalier pour une période de deux ans. Par avenant, son contrat avait été prolongé pour une période de trois ... Lire la suite >

Plan Local d'Urbanisme: nouveau délai de validité des autorisations d'urbanisme

Par Catherine TAURAND le 20/01/2016

Le Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 porte de 2 à 3 ans le délai de validité initial des permis de contruire / d'aménager / de démilir portant sur des projets de travaux. Il prévoit une prorogation possible d'un an avec deux prolongations supplémentaires. Catherine TAURANDAvocat droit public - droit fiscal5 rue Jean Mermoz – 75008 ParisTél. : ... Lire la suite >

Le modèle d'attestation d'assurance décennale enfin fixé par arrêté

Par Albert CASTON le 20/01/2016

L'arrêté régit l'attestation d'assurance décennale en exigeant des mentions minimales, dans le cadre fixé par l'article L. 243-2 du code des assurances. Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances Le ministre des finances et des ... Lire la suite >

Procédures d’appel et procédures collectives

Par Alexis DEVAUCHELLE le 20/01/2016

Les règles applicables aux procédures d’appel, telles qu’issues du code de procédure civile, et celles applicables aux procédures collectives, figurant désormais au code de commerce (notamment aux articles L. 661-1 et suivants et aux articles R. 661-1 et suivants), s’interpénètrent. Les unes ... Lire la suite >

Salariés, cadres : un salarié peut se prévaloir, à certaines conditions, d’un projet de contrat prévoyant un bonus pour en demander le paiement

Par Frédéric CHHUM le 19/01/2016

Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. C’est sur la base de cet « attendu » que la Cour de cassation a validé le bonus réclamé par une salarié de Rothschild ... Lire la suite >

Art. L 136-1 code cons. : syndicat des copr. = non-professionnel

Par Albert CASTON le 19/01/2016

Notes : - Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 36,- Tadros, D. 2016, p. 234. - Fleury, RLDC 2016-2, p. 14, sur cass. n° 14-20.760 et 14-21.873. Sur cass. n° 14-20.760 et 14-21.873. Lire la suite >

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