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Notaire et agent immobilier - devoir de conseil

Par Albert CASTON le 19/01/2016
  Voir note Cornille, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 34. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 25 novembre 2015N° de pourvoi: 14-22.102Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentMe Brouchot, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) ... Lire la suite >
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RELEVE DE FORCLUSION: VOIES DE RECOURS

Par Raymond AUTEVILLE le 18/01/2016
Une société en procédure de sauvegarde et son mandataire judiciaire forment un recours devant le tribunal de la procédure collective contre l'ordonnance du juge-commissaire qui a accueilli une requête en relevé de forclusion. À la suite du rejet de sa requête, la société débitrice forme un pourvoi en cassation, le montant de la créance ayant ... Lire la suite >
Publiée entre et