Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Licenciement pour inaptitude : les réponses du médecin du travail concourent à la justification de l’impossibilité reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016
En cas d'inaptitude physique d'un salarié, que celle-ci soit ou non d’origine professionnelle, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. S'il manque à cette obligation de reclassement, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse, de sorte que l’employeur devra régler différentes indemnités.   Dans une ... Lire la suite >
Photo de profil

Une indemnité inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement n’entraîne pas en soi la nullité d’une rupture conventionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016
Il résulte de l’article L1237-13 du code du travail que l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus élevée, à l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les employeurs relevant de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail ... Lire la suite >
Photo de profil

Rétrogradation avec diminution des responsabilités : la baisse de rémunération est valable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016
Un salarié chauffeur livreur avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire de rétrogradation avec diminution de rémunération pour avoir, le mois précédent, jeté dans une benne à ordures des colis qui devaient être livrés. Si le salarié avait donné son accord écrit à cette modification de son contrat de travail, il avait ensuite saisi la ... Lire la suite >
Photo de profil

Prime de fin d’année : contractuelle ou pas

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016
Nombreux contentieux existent s’agissant du devenir d’une prime exceptionnelle en cas de rupture de contrat.   Dans l’affaire jugée le 5 novembre 2015 (pourvoi n° 14-17138), le contrat de travail d’un salarié prévoyait le versement, outre la rémunération mensuelle fixe, d’une « prime exceptionnelle de fin d’année calculée sur la base ... Lire la suite >
Photo de profil

La jurisprudence sur la responsabilité du diagnostiqueur commentée par la Cour de cassation...

Par Albert CASTON le 16/01/2016
Bulletin d’information n° 834 du 15 janvier 2016 EN QUELQUES MOTS JURISPRUDENCE EN QUELQUES MOTS Statuant en matière de prestation de compensation du handicap, prestation versée par le département et qui a “notamment pour objet de financer les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne” (Laurence Lazerges-Cousquer, D. 2015, chron., p. 1805), ... Lire la suite >
Publiée entre et