ASSURANCE VIE : DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE AVANT LE SOUSCRIPTEUR.
Par Raymond AUTEVILLE le 15/01/2016
Une sœur avait désigné son frère, bénéficiaire de ses contrats d’assurance-vie. Le bénéficiaire est décédé quelques mois avant le souscripteur. Les héritiers du souscripteur se prétendent titulaires du capital, alors que les héritiers du bénéficiaire, en prétendent de même. La Cour de Cassation a tranché le litige, en rappelant que ... Lire la suite >