L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte
Par Albert CASTON le 13/01/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 janvier 2016N° de pourvoi: 14-18.937Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >