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L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte

Par Albert CASTON le 13/01/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 janvier 2016N° de pourvoi: 14-18.937Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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L'existence du trouble anormal de voisinage ne se déduit pas de la seule infraction à une disposition administrative

Par Albert CASTON le 13/01/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 janvier 2016N° de pourvoi: 14-24.345Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Spinosi et Sureau, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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La demande irrecevable n'est pas interruptive

Par Albert CASTON le 13/01/2016
  Note Croze, sur cass. n° 14-17.952, revue "procédures", 2016-1, p. 19. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 8 octobre 2015N° de pourvoi: 14-17.952Non publié au bulletin Avis sur saisine Mme Flise (président), présidentSCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Obligation in solidum des constructeurs

Par Albert CASTON le 13/01/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 janvier 2016N° de pourvoi: 14-15.376Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La ... Lire la suite >
Publiée entre et