Tribunal judiciaire de Lyon, le 22 septembre 2025, n°25/03650
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Ordonnance du 22 septembre 2025 du juge des libertés du tribunal judiciaire de Lyon, relative à une première prolongation de rétention administrative. La décision statue sur la régularité de la procédure, la recevabilité de la requête préfectorale et la nécessité d’une prolongation. Les faits tiennent à une obligation de quitter le territoire notifiée ... Lire la suite >

