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Servitude et garantie d'éviction

Par Albert CASTON le 13/01/2016
Note Malinvaud, RDI 2016, p. 155, sur cass. n° 14-24.777 et 14-24.842. Voir aussi notes :- Pagès-de-Varenne, Constr.-Urb. 2016-3, p. 33.- Tricoire, GP 2016, n° 17, p. 69   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 janvier 2016N° de pourvoi: 14-24.777 14-24.842Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, ... Lire la suite >
LE DIVORCE POUR FAUTE

LE DIVORCE POUR FAUTE

Par Chantal BENSADOUN-MANUEL le 12/01/2016
Violences, injures, adultère, abandon moral ou financier, ainsi que toute autre violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune pourront servir de base à un divorce pour faute. Il faudra produire des éléments de preuve des faits reprochés. Lesdits ... Lire la suite >
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