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Devoir d'efficacité des réparations effectuées par le locateur d'ouvrage

Par Albert CASTON le 02/01/2016
Voir note Guillemin, RLDC 2015-12, p. 22. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 octobre 2015N° de pourvoi: 14-24.657Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Publiée entre et