Clause de conciliation préalable = fin de non-recevoir
Par Albert CASTON le 01/01/2016
Voir notes sur cass. n° 14-19.734 : - Amrani-Mekki, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 15, - Mignot, RLDC 2016-1, p. 28. Lire la suite >
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