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VEFA et étendue du devoir d'efficacité du garant

Par Albert CASTON le 26/12/2015
Voir note Sizaire, revue "construction urbanisme", 2015-12, p. 25. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 octobre 2015N° de pourvoi: 14-19.208Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Ortscheidt, avocat(s) ... Lire la suite >
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Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction

Par Albert CASTON le 25/12/2015
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 décembre 2015N° de pourvoi: 14-16.372Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Ouvrages construits en infraction au PLU : enlèvement pour trouble illicite sauf respect vie privée

Par Albert CASTON le 25/12/2015
Voir notes : -  Périnet-Marquet, revue "construction urbanisme" 2016-1, p. 1. - Soler-Couteaux, RDI 2016, p. 100. - Bailly, SJ G 2016, p. 333 - Gautier, SJ G 2016, p. 337 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 décembre 2015N° de pourvoi: 14-22.095Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler ... Lire la suite >
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