Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Entrepreneur titulaire du marché public contre sous-traitant : compétence juridictions judiciaires

Par Albert CASTON le 24/12/2015
Tribunal des Conflits N° C4029Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, présidentM. Rémy Schwartz, rapporteurM. Desportes, commissaire du gouvernement lecture du lundi 16 novembre 2015REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
Photo de profil

Un contrôle d’alcoolémie n’est valable que si le règlement intérieur le prévoyant a été affiché et déposé au greffe

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/12/2015
Le règlement intérieur de l’entreprise peut prévoir de contrôler l’état d’ébriété d’un salarié sur son lieu de travail si les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et s’il s’agit d’éviter que cet état expose les personnes ou les biens à un danger. Lorsque ces conditions sont réunies, un contrôle positif peut alors ... Lire la suite >
Photo de profil

Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/12/2015
Quand un salarié devient mandataire social, son contrat de travail est en principe suspendu.   Le cumul avec un contrat de travail reste possible mais sous strictes conditions. En particulier, le contrat de travail doit correspondre à l’exercice d’un emploi effectif.   Pour ce faire, le dirigeant doit exercer des fonctions techniques distinctes de ... Lire la suite >
Photo de profil

Une prime versée pendant 13 ans consécutifs constitue t’elle un élément du contrat de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/12/2015
Un salarié embauché sans contrat de travail écrit en 1999 demandait la condamnation de son employeur à lui payer une somme au titre des primes annuelles de 2011, 2012 et 2013 non versées, assortie des intérêts légaux. Il estimait en effet qu’ayant perçu la prime annuelle chaque année, depuis son entrée dans l’entreprise, ladite prime avait été ... Lire la suite >
Publiée entre et