Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

EFFET DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-VENTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 21/12/2015
Une société a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, le 17 juin 2010, à son débiteur, puis fait inscrire deux hypothèques conservatoires sur les biens du débiteur. Le débiteur a obtenu la mainlevée des hypothèques conservatoires, par décision de la Cour d’Appel, statuant sur appel d’un jugement du Juge de l’Exécution. La ... Lire la suite >
Photo de profil

Promoteur et devoir de conseil de l'assureur construction

Par Albert CASTON le 19/12/2015
Notes : - Karila, RGDA 2016, p. 38.- Ajaccio, DP EL, bulletin assurances, n° 255, février 2016, p. 6.- Pagès de Varenne, rev "constr. urb.", 2016-2, p. 36.- Cerveau-Colliard, GP 2016, n° 12, p. 70.     Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 10 décembre 2015N° de pourvoi: 15-13.305Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), ... Lire la suite >
Publiée entre et