L’accord de l’employeur ne dénature pas le droit de retrait
Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/12/2015
Le droit de retrait permet à tout salarié, en cas de danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé, de suspendre son activité. Le salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié parce qu’il a exercé son droit de retrait. A défaut, la sanction prononcée est nulle (art. L. 4131-1, L. 4131-3 du code du travail). Un arrêt rendu par la ... Lire la suite >
