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VEFA : inachèvement et responsabilité du garant

Par Albert CASTON le 16/12/2015
  Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 340, p. 21. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mardi 7 juillet 2015N° de pourvoi: 13-16.410Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), présidentMe Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Les recels en droit de la famille

Les recels en droit de la famille

Par Francis TISSOT le 16/12/2015
Ci-joint le texte d'une intervention d'hier à la commission famille. Article disponible en pdf au bas de l'article. Votre bien dévoué confrère, Francis TISSOT ----------- PAR Alexandre de VREGILLE et Francis TISSOT Introduction La définition et la notion de recel La notion de recel englobe deux idées ... Lire la suite >
REPARATIONS LOCATIVES ET VETUSTE DE L'IMMEUBLE

REPARATIONS LOCATIVES ET VETUSTE DE L'IMMEUBLE

Par Antoine MANELFE le 15/12/2015
Un propriétaire reproche à ses locataires de ne pas avoir entretenu les lieux loués, ce qui, selon lui, avait aggravé l’état de vétusté du bien. En vain. Bien que l’entretien courant du logement (et de ses éléments d’équipement) soit à la charge du locataire, aucune ... Lire la suite >
LOCATION : LISTE DES PIECES A FOURNIR

LOCATION : LISTE DES PIECES A FOURNIR

Par Antoine MANELFE le 15/12/2015
En application de la loi ALUR, et afin d’éviter tout abus, un décret est venu préciser la liste et le nombre des pièces justificatives qu’un propriétaire est en droit demander à ses futurs locataires ainsi qu’aux personnes qui se portent caution pour eux. Cette liste détaille les éléments ... Lire la suite >
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