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Requalification des CDD en CDI d’une artiste interprète voix off de bandes annonces d’autopromotion de France 24 après 6 ans de CDDU (CPH Boulogne Billancourt 1er déc. 2015)

Requalification des CDD en CDI d’une artiste interprète voix off de bandes annonces d’autopromotion de France 24 après 6 ans de CDDU (CPH Boulogne Billancourt 1er déc. 2015)

Par Frédéric CHHUM le 11/12/2015
La jurisprudence concernant la requalification de CDD en CDI concernant les artistes interprètes voix off de bandes annonces d’auto promotion de chaînes de télévision est plutôt rare. Par jugement du 1er décembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 6 ans de CDDU ... Lire la suite >
RECOUVREMENT DE CHARGES PAR LE SYNDIC

RECOUVREMENT DE CHARGES PAR LE SYNDIC

Par Antoine MANELFE le 11/12/2015
Un syndic ne peut déléguer le recouvrement des charges à un cabinet spécialisé, même s’il détient pour cela une autorisation de l’assemblée générale. La ministre du logement, Sylvia Pinel, rappelle que le recouvrement des charges impayées fait partie des pouvoirs propres ... Lire la suite >
COPROPRIETE ET ABUS DE MAJORITE

COPROPRIETE ET ABUS DE MAJORITE

Par Antoine MANELFE le 11/12/2015
Dans une copropriété, le propriétaire de 4 lots sollicite l'autorisation de modifier l'usage de ces lots en habitation. Suite au refus des autres copropriétaires, il saisit la justice afin d’obtenir l’annulation de la décision de l’assemblée générale. A l’appui de sa ... Lire la suite >
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