Les règles de procédure civile à l'épreuve de la pluralité des parties
Par Albert CASTON le 11/12/2015
Etude Lanzara, D. 2015, p. 2520. Lire la suite >
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Quand l'inaction procédurale participe à la prolongation de la durée du trouble de jouissance
Par Albert CASTON le 11/12/2015
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 3 décembre 2015N° de pourvoi: 14-23.256Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
Par Raymond AUTEVILLE le 10/12/2015
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a entendu renforcer la lutte contre l'habitat indigne. A ce titre, elle a créé une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats. L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits ... Lire la suite >
La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale
Par Albert CASTON le 10/12/2015
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 3 décembre 2015N° de pourvoi: 14-22.692Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >
Les règles de calcul des plus-values mobilières ont changé : des restitutions d'impôt peuvent être réclamées
Par Anne FARAUT PARLANTI le 10/12/2015
Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession d’actions et de parts sociales. Cet arrêt remet en cause la position de l’administration fiscale qui calculait la plus-value nette imposable de la ... Lire la suite >
QUE FAIRE SI VOTRE PENSION ALIMENTAIRE N'EST PAS REGLEE ?
Par Philippe Georges FEITUSSI le 09/12/2015 - 1 commentaire
I - Les raisons : Refus de verser ou versements incomplets et/ou irréguliers. Vous n'êtes pas démuni(e) : des moyens plus ou moins rapides, à titre gratuit ou à titre onéreux- existent sur le plan civil. II - Les solutions : Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous pouvez obtenir ... Lire la suite >