BAIL COMMERCIAL : LE COMMANDEMENT DOIT ETRE PRÉCIS.
Par Raymond AUTEVILLE le 09/12/2015
Un bailleur a fait délivrer à son locataire commerçant, un commandement d’avoir à justifier dans le délai d’un mois, de l’exécution des obligations du bail commercial, et notamment de l’article 7 inséré dans le bail. La Cour d’Appel de Grenoble a refusé de faire application de la clause résolutoire, au motif que le commandement ne vise ... Lire la suite >





