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BAIL COMMERCIAL : LE COMMANDEMENT DOIT ETRE PRÉCIS.

Par Raymond AUTEVILLE le 09/12/2015
Un bailleur a fait délivrer à son locataire commerçant, un commandement d’avoir à justifier dans le délai d’un mois, de l’exécution des obligations du bail commercial, et notamment de l’article 7 inséré dans le bail. La Cour d’Appel de Grenoble a refusé de faire application de la clause résolutoire, au motif que le commandement ne vise ... Lire la suite >
La période d’essai fait échec à l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial (Arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2015, n° pourvoi 14-17.894)

La période d’essai fait échec à l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial (Arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2015, n° pourvoi 14-17.894)

Par Sarah TEMPLE-BOYER le 09/12/2015
Il est acquis que la mise en échec de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial est une mission difficile, si ce n’est impossible. En effet, aux termes de l’article L.134-12 du code de commerce[1] – disposition reconnue d’ordre public – cette indemnité est de droit, dès lors que ... Lire la suite >
ENSOLEILLEMENT ET TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

ENSOLEILLEMENT ET TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

Par Antoine MANELFE le 08/12/2015
Un propriétaire assigne en justice la société qui a fait édifié 2 bâtiments sur le terrain voisin au sien. A l’appui de sa démarche, il invoque un trouble anomal de voisinage, les 2 constructions offrant, selon lui, une vue directe sur sa parcelle entraînant une perte d'intimité et ... Lire la suite >
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