
Cession d’un bien public au rabais
Par Hélène LELEU le 08/12/2015
CE, 14 octobre 2015, Cme de Châtillon-sur-Seine, req. n°375577 Le Conseil d’Etat a déjà validé la cession d’un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, à la double condition que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt ... Lire la suite >

