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Cession d’un bien public au rabais

Cession d’un bien public au rabais

Par Hélène LELEU le 08/12/2015
CE, 14 octobre 2015, Cme de Châtillon-sur-Seine, req. n°375577 Le Conseil d’Etat a déjà validé la cession d’un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, à la double condition que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt ... Lire la suite >
Précisions du Conseil d’Etat concernant la réforme de l’intérêt à agir contre un permis de construire : CE, 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n°386121

Précisions du Conseil d’Etat concernant la réforme de l’intérêt à agir contre un permis de construire : CE, 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n°386121

Par Hélène LELEU le 08/12/2015
CE, 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n°386121 Les dispositions de l’article 1er de l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 ont considérablement réduit l’intérêt à agir des tiers à l’encontre des autorisations d’urbanisme, afin de lutter contre les contestations abusives. Selon ... Lire la suite >
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