Dernières publications des avocats

Que faire en cas de rétention administrative?

Par Léa SMILA le 08/12/2015

Toute personne qui séjourne sur le territoire national sans papier court le risque d’être placée au sein d’un centre de rétention administratif. En effet, que ce soit sur réquisition du Procureur de la République, à la suite d’une infraction commise, d’un contrôle d’identité, ... Lire la suite >

Point de départ de la prescription de l’indemnité de congés payés ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2015

Depuis le 17 juin 2013, et conformément à l’article L3245-1 du code du travail, le salarié qui réclame des salaires à son employeur a 3 ans pour saisir le juge. La cour de cassation a déjà pu préciser que ce délai court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible (Soc. 9 décembre 2009, n° 08-40560). Dans une ... Lire la suite >

Le salarié doit établir l’existence de faits qui constituent un harcèlement moral

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2015

L’article L1154-1 du code du travail interdit les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. C’est toutefois ... Lire la suite >

Information de l’autre partie en cas de rétractation de rupture conventionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2015

La lettre de rétractation adressée par le salarié à l’administration (DIRECCTE), et non à l’employeur, « implique l’absence de validité de la rétractation. ». C’est ce qu’a rappelé la cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2015 (n° 14-17539). Dans cette affaire, à la suite de la signature d’une convention de rupture ... Lire la suite >

HARCELEMENT MORAL LA PREUVE DES FAITS

Par Antoine MANELFE le 08/12/2015

Après avoir été licencié pour inaptitude physique, un salarié saisit la justice. Il entend fait reconnaître le harcèlement moral dont il estime avoir été victime.En vain. Selon les juges, les nombreux écrits qu’il verse au débat ne démontrent aucune attitude déstabilisatrice ... Lire la suite >

SOLDE DE TOUT COMPTE 6 MOIS POUR CONTESTER

Par Antoine MANELFE le 08/12/2015

Un salarié démissionne. Il signe, lors de son départ, un document indiquant qu'une somme lui avait été versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat ... Lire la suite >

PETITS DEFAUTS ET GARANTIE DECENNALE

Par Antoine MANELFE le 08/12/2015

L’acheteur d’un appartement sur plan se plaint, d’une part, de la mauvaise isolation phonique entre son logement et celui de son voisin et, d’autre part, de l’exiguïté du parking qui ne lui permet de garer sa berline. En justice, le constructeur se défend. Il soutient que le dépassement des normes admises ... Lire la suite >

DELAI SUSPENDU PAR LE REFERE EXPERTISE

Par Antoine MANELFE le 08/12/2015

Par acte authentique en date du 20 mars 2007, une SCI acquiert un lot de copropriété dont la superficie « loi Carrez » est estimée à 490,14 M2. Trois mois plus tard, elle saisit le juge des référés d'une demande de désignation d'expert avec mission d'établir la surface de ... Lire la suite >

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