Est réputée non écrite la condition portant sur un élément essentiel du contrat
Par Albert CASTON le 07/12/2015
Voir notes : - Dissaux, D. 2015, p. 2478.- Le Gallou, RLDC 2015-12, p. 12. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 22 octobre 2015N° de pourvoi: 14-20.096Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Marc Lévis, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >

