CONSENTEMENT AU MARIAGE DU MAJEUR SOUS TUTELLE
Par Raymond AUTEVILLE le 04/12/2015
Dans un arrêt de cassation totale, rendu le 2 décembre 2015, la première chambre civile rappelle les règles du consentement au mariage de la personne protégée. « Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu ... Lire la suite >

