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CONSENTEMENT AU MARIAGE DU MAJEUR SOUS TUTELLE

Par Raymond AUTEVILLE le 04/12/2015
Dans un arrêt de cassation totale, rendu le 2 décembre 2015, la première chambre civile rappelle les règles du consentement au mariage de la personne protégée. « Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu ... Lire la suite >
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Installer une pompe à chaleur ne crée pas un ouvrage au sens de l'art. 1792 c. civ. (responsabilité décennale)

Par Albert CASTON le 04/12/2015
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 novembre 2015N° de pourvoi: 14-20.915Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Quand les cloches gênent ...

Par Albert CASTON le 04/12/2015
  Voir note Leguay, bulletin "assurances, EL, déc. 2015, p. 19. Conseil d'État N° 374601ECLI:FR:CESSR:2015:374601.20151014Mentionné dans les tables du recueil Lebon5ème / 4ème SSRM. Jean-Dominique Langlais, rapporteurM. Nicolas Polge, rapporteur publicSCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi 14 octobre 2015REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale, chose jugée et fait nouveau

Par Albert CASTON le 04/12/2015
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 novembre 2015N° de pourvoi: 14-24.898Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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