L'abrogation de la loi pénale constatée par les juridictions pénales fait-elle obstacle au principe de non bis in idem ?
Par Julia KATLAMA le 03/12/2015
http://www.katlama-avocat.fr/pdf/Lexbase-Hebdo.pdf Lire la suite >
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Vers un nouveau critère faisant obstacle au respect des délais dans le traitement du contentieux de la détention provisoire
Par Julia KATLAMA le 03/12/2015
http://www.katlama-avocat.fr/pdf/Lexbase-Hebdo2.pdf Lire la suite >
MEME S’IL EST REPRESENTE PAR UN SYNDIC PROFESSIONNEL, UN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI CHATEL (art. L.136-1 Du code de la consommation)
Par Guillaume CIZERON le 03/12/2015
Décision : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 25 novembre 2015 n°14-20.760 Par un arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la 1ère chambre Civile, la Cour de Cassation vient confirmer, une nouvelle fois (Civ 1ère 23 juin 2011 n°10-30645), qu’un syndicat des copropriétaires est un non-professionnel qui ... Lire la suite >
Condamner in solidum suppose de statuer aussi sur les recours entre coobligés
Par Albert CASTON le 03/12/2015
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 novembre 2015N° de pourvoi: 14-17.002Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Blondel, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
La police d'assurance doit mentionner les causes ordinaires d'interruption de la prescription du code des assurances
Par Albert CASTON le 03/12/2015
Notes : - PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 31, - Pélissier, RGDA 2016, p. 87 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 novembre 2015N° de pourvoi: 14-23.863Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) ... Lire la suite >
Ne pas prendre de maître d'oeuvre ne constitue pas une faute du maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 03/12/2015
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 novembre 2015N° de pourvoi: 14-25.502Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
LA REPARTITION DES CHARGES LORS DE LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE
Par Guillaume CIZERON le 03/12/2015
En matière de charges de copropriété, contrairement aux idées reçues, ce n’est pas parceque l’acquéreur d’un lot n’a pas participé aux dépenses collectives engagées avant son achat qu’il ne devra pas en supporter une partie, le cas échéant. Il en est ... Lire la suite >
LA VISITE MÉDICALE DE REPRISE EST IMPERATIVE
Par Raymond AUTEVILLE le 02/12/2015
En application de l'article L. 4121-1 du Code du travail l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, il doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins 30 jours ... Lire la suite >