Office du juge et concentration des moyens
Par Albert CASTON
Voir note Brenner, Gaz Pal 2015, n° 324, sur cass. n° 14-20.009. Lire la suite >
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Précisions sur l’appel du jugement d’orientation
Depuis plusieurs années, se pose l’épineuse question de la procédure suivie devant la Cour d’Appel en matière de recours formé à l’encontre du jugement d’orientation rendu dans le cadre d’une saisie immobilière. Dans un premier temps, le législateur a entendu fermer la porte ... Lire la suite >
CONSTRUCTION : RÉCEPTION TACITE.
La question de la réception tacite est délicate, et donne lieu à un contentieux nourri. Une entreprise, depuis en liquidation, était chargée de construire une villa et une piscine. Après effondrement du talus, situé à proximité de la piscine, le maître de l’ouvrage a assigné en indemnisation, l’assureur de l’entreprise, l’architecte et ... Lire la suite >
EPOUX ASSOCIES D’UNE SOCIETE : ATTENTION AU PAIEMENT DES DIVIDENDES.
Deux époux étaient associés d’une société. Celle-ci a versé entre les mains du mari, les dividendes dus à l’épouse. L’épouse a assigné la société en paiement de ses dividendes, en lui reprochant de ne pas s’être assurée de son autorisation à ce que ses dividendes soient versés entre les mains de son mari. La Cour d’Appel l’a ... Lire la suite >
ASL : statuts non publiés = perte capacité d'ester en justice
Par Albert CASTON
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 novembre 2015N° de pourvoi: 14-24.473Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentMe Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
Prescription aquisitive du droit de propriété immobilière par preuve de possession trentenaire
Par Albert CASTON
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 novembre 2015N° de pourvoi: 13-26.182 14-20.534Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
Preuve de la mitoyenneté
Par Albert CASTON
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 novembre 2015N° de pourvoi: 14-25.528Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
Voisinage - copropriété - bail restaurant non autorisé - nuisances - résiliation bail requête copropriété via action oblique
Par Albert CASTON
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 novembre 2015N° de pourvoi: 14-18.752Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >