Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Déboisement constitutif de trouble manifestement illicite

  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 octobre 2015N° de pourvoi: 14-20.476Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
Photo de profil

Le paiement de travaux supplémentaires n'équivaut pas nécessairement à l'acceptation non équivoque du dépassement du prix convenu

  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mardi 29 septembre 2015N° de pourvoi: 14-22.413Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), présidentMe Balat, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS à l'acceptatin non ... Lire la suite >
Photo de profil

Perte d'ensoleillement et trouble anormal de voisinage

  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 22 octobre 2015N° de pourvoi: 14-18.861Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
Publiée entre et