Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Prêt, devoir de conseil et perte de chance

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 520. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 22 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-14.547 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
Photo de profil

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Deux personnes se marient en 1967 sous le régime légal. En 1988, l'épouse acquiert un terrain, à titre propre puis en 1989, les époux souscrivent ensemble un emprunt immobilier destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur ce terrain. Leur divorce est prononcé en 2004 et un litige s'élèvent sur la liquidation et le partage de leurs ... Lire la suite >
Actualité des procédures d'appel et du RPVA

Actualité des procédures d'appel et du RPVA

L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique avec les règles de la procédure d’appel. Ces contraintes additionnées se traduisent par des ... Lire la suite >
Photo de profil

L'article 145 du CPC n'exige qu'un motif légitime et non un "commencement de preuve"

Voir note Strickler, "procédures" 2015-11, p. 15. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 3 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-20.453 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Publiée entre et