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Interprétation d'un procès-verbal de transaction et dénaturation

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-12.840 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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EMPIETEMENT ET RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR

Par acte authentique, un propriétaire vend un immeuble situé sur un terrain voisin de la parcelle appartenant à des époux. L'acquéreur, souhaitant réaliser une extension de sa maison, confie les travaux à un GIE. En cours de travaux, les époux voisins assignent l'acquéreur en démolition du bâtiment en cours de construction et paiement de sommes motif ... Lire la suite >
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Caducité d'une promesse de vente immobilière

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-24.510 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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1) Responsabilité décennale du vendeur et réception tacite; 2) Soutènement, voisinage et trouble anormal

Voir note Pagès de Varenne, revue "construction urbanisme", 2015-12, p. 24.   Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-11.647 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) ... Lire la suite >
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1) La citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire; 2) Subrogation légale et intérêt à agir

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 578. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-20.580 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Publiée entre et