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Estoppel, défense au fond et moyens nouveaux en cause d'appel

Voir note Amrani-Mekki, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 39. Voir notes : - Orif, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 25.- Cholet, SJ G 2016, p. 148.     Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-22.207 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, ... Lire la suite >
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Interprétation stricte de la mission d'un contrôleur technique

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-15.274 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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