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Notaire et efficacité de l'acte de vente immobilière

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-15.663 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Photovoltaïque : Interdépendance prêt et contrat principal ?

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-16.322 14-25.328 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
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Photovoltaïque, interdépendance prêt et contrat principal ? (bis repetita non placent...)

Voir notes : - Lasserre Capdeville, Gaz Pal 2015, n° 350, p. 8. - Ferrié, D. 2016, p. 187 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-11.498 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Responsabilité délictuelle du sous-traitant : pas d'application rétroactive de l'article 1792-4-2 c. civ.

Voir notes : - Pagès de Varenne, revue "construction urbanisme", 2015-12, p. 23. - Groutel, revue RCA 2016-1, p. 68.   Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-24.771 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt, ... Lire la suite >
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Subrogation légale du code civil et intérêt à agir

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-15.114 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Un mandat de vente immobilière ne peut pas être tacite

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-23.475 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
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