Conclusions d'appel par voie électronique : refus du message = remise au greffe
Par Albert CASTON
Voir notes : - Landel, EL, bulletin "assurances", nov. 2015, p. 15.- Croze, revue "Procédures", 2015, n° 12, p. 73.- Herman, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 33. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 24 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-20.212 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Foussard et Froger, SCP ... Lire la suite >