Dernières publications des avocats

Produits défectueux : exclusion du dommage causé au produit lui-même

Voir notes : - Guillemin, RLDC 2015-12, p. 23.- Gerry-Vernières, GP 2016, n° 3, p. 35. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-13.847 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) ... Lire la suite >

UNE REQUETE EN ANNULATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU REQUÉRANT .

Par Raymond AUTEVILLE

Un recours en annulation d’un permis de construire accordé à un promoteur a été engagé devant le Tribunal Administratif. Le promoteur a engagé une procédure en responsabilité civile devant la juridiction judiciaire, au motif que la procédure devant le Tribunal Administratif, lui a causé un très grave préjudice financier. La Cour de Cassation approuve ... Lire la suite >

CONTRAT ADMINISTRATIF : CRITÈRE.

Par Raymond AUTEVILLE

En vertu de l’arrêt Peyrot du Tribunal des Conflits, du 08 juillet 1963, les travaux réalisés par une personne privée, pour le compte d’une personne privée, pouvait être qualifiés d’administratif, dès lors qu’ils concernaient des « travaux appartenant par nature à l’Etat, et réalisés pour son compte ». C’était le cas de travaux ... Lire la suite >

CAUTIONNEMENT : NULLITÉ .

Par Raymond AUTEVILLE

Le dirigeant d’un groupe a fait créer une société, pour acquérir un groupe de sociétés. Il s’est porté caution du prêt fait par la société, à cet effet. La société a été mise en redressement judiciaire, et la banque a agi contre la caution. Cette dernière a soulevé la nullité de la caution, au motif que sa signature a précédé la ... Lire la suite >

Le Code des relations entre le public et l'administration: un nouveau code en vigueur au 1er janvier 2016

Par Catherine TAURAND

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT00003136635... Ce code vise à réunir dans un seul et même endroit toutes les règles relatives aux relations entre le public et les administrations, jusqu’ici dispersées ... Lire la suite >

Fonctionnaire stagiaire et mise en garde avant la fin de la période probatoire

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que « tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné » (CE 1er octobre 2015, n°375356, CH Le Quesnoy aux Tables). ... Lire la suite >

Marché public et recours du sous-traitant potentiel d'un candidat évincé

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt du 14 octobre dernier, le Conseil d’Etat a fait un point sur les conditions dans lesquelles le sous-traitant d’un candidat évincé d’un marché public pouvait lui-même demander la suspension et l’annulation dudit marché (CE 14 octobre 2015, n°391183, au Lebon). Dans cette affaire, la région Réunion a conclu avec la ... Lire la suite >

Assurance incendie - déclaration inexacte - règle proportionnelle de prime

Par Albert CASTON

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 557. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-21.376 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >

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