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Forclusion décennale non alléguée devant le juge du fond

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-22.937 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Immixtion du maître d'ouvrage dans la conduite des travaux

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-11.875 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Justice en danger, tous concernés

Justice en danger, tous concernés : soutenons et rejoignons le mouvement des avocats ! Depuis une quinzaine de jours, les avocats se mobilisent contre un projet de réforme de l'aide juridictionnelle. Cette semaine, ce mouvement s'est considérablement amplifié : aux rassemblements et à la grève du « secteur assisté » ont succédé les motions appelant ... Lire la suite >
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Malfaçons : expertise judiciaire nécessaire

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-22.989 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
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