Demande en démolition irrecevable à défaut d'action préalable en annulation du permis
Par Albert CASTON
Voir note Cornille, revue "construction-urbanisme", 2015-10, p. 21. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 juillet 2015 N° de pourvoi: 13-27.471 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) ... Lire la suite >