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Loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur d'une responsabilité contractuelle

Voir note Heuzé, RGDA 2015, p. 499. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-22.793 12-22.794 12-22.795 12-22.796 12-22.797 12-22.798 12-22.799 12-22.800 12-22.801 12-22.802 12-22.803 12-22.804 12-22.805 12-23.302 12-23.303 12-23.304 12-23.305 12-23.307 12-23.308 12-23.309 12-23.310 12-23.311 12-23.312 ... Lire la suite >
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Sinistre sériel et notion de "même cause technique"

Voir note Kullmann, RGDA 2015, p. 487. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 2 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-21.731 Non publié au bulletin Rejet Mme Aldigé (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) ... Lire la suite >
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