VEFA : OBLIGATION DE FOURNITURE D’UNE GARANTIE FINANCIERE.
L’article L. 261-10-1, du code de la construction et de l’habitation impose, en cas de vente en état futur d’achèvement, de justifier d’une garantie d’achèvement. L’attestation de la garantie doit établie par le garant et annexée au contrat. La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que la demande d'annulation ... Lire la suite >