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CAUTION ET EXCEPTION DE CONCILIATION PREALABLE

Assignée en paiement, une caution solidaire d'un prêt oppose l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt. Retenant que l'obligation de mettre en oeuvre une procédure préalable de conciliation s'analyse en une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer, une ... Lire la suite >
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L'astreinte contractuelle n'est qu'une clause pénale...

Voir note Dagorne-Labbé, SJG 2015, p. 1923. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 3 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-20.431 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
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