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Même devant le Conseil d'Etat, le syndic de copropriété doit être habilité à agir

Conseil d'État N° 366713 ECLI:FR:CESSR:2015:366713.20150506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Anne Iljic, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 6 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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VOIE DE FAIT COMMISE PAR L’ADMINISTRATION : DÉMOLITION ?

Lorsque l’Administration outrepasse ses pouvoirs, notamment en installant, sans droit ni titre, un ouvrage sur la propriété privée, cela constitue une voie de fait qui ouvre la compétence du juge judiciaire. Mais, certains juges répugnent à ordonner la démolition de l’ouvrage public, et cherchent toute sorte d’argumentation, pour justifier leur ... Lire la suite >
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Un candidat évincé d’une procédure de marché public peut-il faire un recours « Tropic » si l’ attributaire a menti sur ses capacités techniques ?

OUI : dans un arrêt en date du 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de ... Lire la suite >
Publiée entre et