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Présomption de responsabilité décennale

Voir notes : - Pagès-de-Varenne, "Construction urbanisme" 2015-11, p. 33.- Malinvaud, RDI 2015, p. 589.     Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 30 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16.257 14-19.776 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et ... Lire la suite >
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1) Vente : vice caché; 2) Diagnostic erroné : préjudice

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 29 septembre 2015 N° de pourvoi: 12-26.712 12-27.887 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Coûts supplémentaires et responsabilité de l'architecte

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-19.543 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Bouthors, SCP Boulloche, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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Désordres anciens et forclusion décennale

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 29 septembre 2015 N° de pourvoi: 13-15.933 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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