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Marché et travaux supplémentaires

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 juillet 2015 N° de pourvoi: 13-23.620 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Obligation de réparation en nature ?

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 16 juin 2015 N° de pourvoi: 14-12.548 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Assurance incendie - devoir de conseil du courtier

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 30 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-19.613 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
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La loi Macron et la démolition des constructions édifiées sur la base d'un permis de construire annulé

La loi Macron a fortement restreint les possibilités de demandes de démolition de constructions édifiées conformément à un permis de construire annulé.   Avant la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme disposait qu’un tribunal de l’ordre judiciaire pouvait prononcer la démolition de toute construction dès lors ... Lire la suite >
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Une université peut-elle refuser une admission en Master 2?

Entre août et septembre 2015, de nombreux juges des référés des tribunaux administratifs ont suspendu les refus d’admission en Master 2 et, ainsi, contraint les universités concernées à inscrire les étudiants non admis.   Le motif retenu était à chaque fois le même : l’absence du décret prévu à l’article L. 612-6 du code de l’éducation ... Lire la suite >
Publiée entre et