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Harcèlement moral et protection fonctionnelle

Par un arrêt du 21 mai 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé deux éléments importants en matière de harcèlement moral des fonctionnaires  (CAA Nantes 21 mai 21015, n° 14NT00886, commune de Faverolles-sur-Cher) :   les faits de harcèlement moral sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires/ agents non ... Lire la suite >
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Agent public et changement d'affectation

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, les mesures qui, « tout en modifiant l’affectation ou les tâches » des  agents publics, « ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs ... Lire la suite >
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Quel statut pour les beaux parents ?

Aujourd'hui en France, il n'existe pas de statut légal clairement défini pour les beaux parents. Ce qui peut poser problème pour les enfants de leurs conjoints et dans toutes les démarches de la vie quotidienne. En Quête de Sens, une émission réalisée sur Radio Notre-Dame ce lundi matin 5 octobre à 9h05 avec Marie Luce Iovane-Chesneau, fondatrice de ... Lire la suite >
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AGENT COMMERCIAL : LA PÉRIODE D’ESSAI EST-ELLE LICITE ?

Le contrat d’agent commercial est règlementé, par les dispositions d’ordre public de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991. Cette loi prévoit une indemnité compensatrice au bénéfice de l’agent commercial, en cas de rupture du contrat à l’initiative du mandat (Art. L 134-12 du Code de Commerce). Dans l’espèce commentée, le mandant avait inséré ... Lire la suite >
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DIVORCE EXPERTISE ET NOTION D'INFORMATION SUFFISANTE

Des époux, mariés en 1990 sous le régime de la séparation de biens, divorcent. La liquidation, et notamment le financement d'une officine de pharmacie acquise par l'ex-épouse, soulèvent des difficultés. La cour d'appel statuant sur le divorce et la liquidation, décide que l'ex-époux détient une créance à ce titre. La Cour de cassation casse l'arrêt ... Lire la suite >
Publiée entre et