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Dernières publications des avocats

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Autorité de chose jugée de la transaction non exécutée

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-20.917 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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Loi Macron et ouverture des commerces le dimanche

Concernant l’ouverture des commerces le dimanche, la règle est la suivante : un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. pour un commerce employant des salariés, la règle est exactement inverse : il ne peut ouvrir le dimanche que s'il existe des ... Lire la suite >
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La Cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 3 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-18.457 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Vente immobilière et dol par réticence de l'acquéreur

Voir note : Gaz. Pal. 2016, n° 1, p. 32   Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-11.912 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
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L’ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF N’EST OUVERTE QUE CONTRE LE DIRIGEANT D’UNE PERSONNE MORALE.

Un artisan, entrepreneur de transport, est placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur, faisant valoir que le donneur d’ordre était le gérant de fait de l’entreprise individuelle de l’artisan, l’assigne en responsabilité pour insuffisance d’actif. La Cour de Cassation approuve les juges du fond, d’avoir fait ... Lire la suite >
Publiée entre et