Incompétence sanctionnée par fin de non-recevoir
Par Albert CASTON
Voir note Bléry, Gaz Pal 2015, n° 263, p. 29. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 juin 2015 N° de pourvoi: 14-14.020 Non publié au bulletin Rejet Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) ... Lire la suite >