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Incompétence sanctionnée par fin de non-recevoir

Voir note Bléry, Gaz Pal 2015, n° 263, p. 29. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 juin 2015 N° de pourvoi: 14-14.020 Non publié au bulletin Rejet Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) ... Lire la suite >
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La jonction d'instances ne crée pas une procédure unique

Voir note Raschel, Gaz Pal 2015, n° 263, p. 24. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 25 juin 2015 N° de pourvoi: 14-16.292 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ... Lire la suite >
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Procédure et voie électronique obligatoire

Voir note (critique...) Bléry, Gaz Pal 2015, n° 263, p. 31. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 25 juin 2015 N° de pourvoi: 14-17.874 Publié au bulletin Irrecevabilité Mme Flise (président), président Me Blondel, Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Notion de mission de maîtrise d'oeuvre

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N° de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
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